Monsieur Culdaut, Commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique relative au PPRI de la Marne (93) a rendu le 09 Juillet dernier son avis ci-dessous cité :

"J'émets un avis favorable au projet de PPRI, plan de prévention du risque inondation de la Marne en Seoine Saint Denis, assorti des recommandations suivantes (les recommandations correspondent à des préconisations vivement souhaitées

et le commissaire-enquêteur demande qu'elles soient prises en considération par le maître d'ouvrage) :

     1  -  que le document de PPRI précise bien, pour une bonne information des habitants,qu'ils ont la possibilité, lors du dépôt de leur demande d'autorisation de travaux ou de construire, d'apporter la preuve des niveaux réels de leur propriété, afin de pouvoir connaître les prescriptions à mettre en oeuvre demandé par le règlement de la zone inondable correspondante.

     2  -  que le document de PPRI soit amélioré au niveau de ses règlements et de ces annexes pour une meilleure communication, par exemple des précisions pouvant être appportées sur la définition des "locaux sanitaires ou techniques, de mise en conformité et de mise en sécurité des personnes" qui peuvent être autorisés dans le cadre d'une extension, sur la mise en oeuvre de certaines dispositions par le biais de schémas explicatifs (création des voies d'accès, possibilités d'extension,...)

     3  -  que les services de l'Etat prévoient des exceptions pour les equipements présentant un caractère d'intérêt général, tels que la station d'épuration et l'usine de production d'eau potable situé sur Neuilly-sur-Marne et sur Noisy-le-Grand afin qu'elles soient à même de continuer leurs missions de service public.

                                                                                                       le commissaire enquêteur, M. Jean CULDAUT

fait le 09 Juillet 2010 à MONTREUIL,"

Pour accéder au détail du rapport et avis de M. Culdaut :

http://gagny.environnement.free.fr/v2/file/actionsV21/2010_actions/1007_%20annexe1.pdf

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sur site    http://gagny.environnement.org