Il reproche en effet au Conseil Régional :
Par exemple, l’Etat veut conserver ses prérogatives sur le Contrôle de légalité, sur l’élaboration de tout document d’Urbanisme communal et intercommunal et sur toute procédure d’agrément pour les locaux d’activité. Or la Région dans la rédaction de son projet, prétend participer à ces compétences relevant uniquement de l’Etat…
- la méconnaissance de certaines dispositions législatives et règlementaires
En effet le Conseil régional ne peut contester ni même discuter la mise en œuvre par l’Etat de compétences qui lui ont été attribuées par la Loi—les opérations d’intérêt national dont les dispositions s’imposent aux documents d’Urbanisme y compris le SDRIF, des projets de réseaux routiers national etc…
- des dépassements de compétences
Si d’un côté la région empiète dans un domaine réservé à l’Etat ou même celle des maires par contre des domaines qui relèvent de sa seule compétence sont « noyés » dans ceux de son incompétence ! Ce qui rend le document ambigü légalement parlant…
- une certaine ambiguïté dans la rédaction du projet
Le projet du SDRIF ne distingue en effet pas les orientations relevant d’un schéma régional d’aménagement du territoire (SRADT) des prescriptions constituant un document d’urbanisme… Ex: relèvent d’un SRADT, l’organisation des transports, la politique globale de préservation et amélioration des ressources en eau, le développement des énergies renouvelables, l’objectif du pourcentage de logements sociaux (le SDRIF annonce 30% alors que la Loi SRU impose une obligation de 20%), la définition des types d’agriculture souhaitables.
- un mélange détonant au plan juridique
1 - Les 60000 logements par an : on les case où?
- Trois sujets particulièrement mal traités aux yeux de l’Etat qui juge que la place prééminente de l’Ile de France dans le territoire et l’économie nationale exige une ambition adaptée.
Si on doit construire 30000 logements au cœur d’une Ville c’est au détriment des zones pavillonnaires qui disparaissent au profit du collectif et déséquilibrent l’environnement (on sait ce qu’il en est à Noisy !!). Si d’un côté certains Maires ont anticipé le SDRIF et obéi aveuglément à son objectif de constructions massives collectives, d’autres PLU déjà votés à ou à venir ne permettent pas cette destruction donc si l’Etat doit s’attaquer à tous ces PLU il aura du mal à respecter ce chiffre dans le temps. Alors il faut qu’il envisage un élargissement spatial de la répartition de ces 60000 logements ! Le hic c’est que, buttant sur des réserves foncières potentiellement constructives qui diminuent de par les décisions de ces PLU, il risque d’y avoir pénurie de ces réserves et reports d’urbanisation hors des limites de l’Ile de France !!
Quid : Dans le SDRIF, la carte de destination générale des sols ne donnant pas de garantie suffisante pour pouvoir réaliser l’objectif des 60000 logements
par an (pendant 23 ans !) le Préfet de région est chargé d’une mission de réflexion d’ensemble pour identifier et lever les freins à la construction de logements… (pas toujours les mêmes
Villes qui doivent être sacrifiées !!)
2 - Le projet des transports en commun : l’absence de critère de priorité risque de rendre les objectifs impossibles !
Soyons clairs : l’ambitieux programme du SDRIF dans ce domaine va coûter très cher !. Le coût des projets de nouvelles liaisons suppose des investissements au moins 2 ou 3 fois supérieurs à ceux du contrat de plan 2000-2006 et du contrat de projets 2007-2013 …
Il faut donc faire une sorte de classement des projets en fonction de leur caractère plus ou moins structurant pour l’aménagement. Par exemple, un projet comme le doublement du tunnel « Chatelet-Gare du Nord » doit être subordonné à la réorganisation des réseaux ferroviaires desservant Paris (RER, Transilien, TER du bassin parisien)
Si, dans la durée de la mise en œuvre du SDRIF, les objectifs ambitieux de transports collectifs font carrément obstacle au développement urbain ou, à l’inverse,
congestionnent le système de transport et entraînent un retour à la dissociation de l’urbanisation et des transports, il y aura inéluctablement retour à la priorité du transport individuel par
la route... avec tout son cortège de nuisances pour l’environnement.
3 - un déséquilibre dans le dynamisme économique
Manque de cette dynamique dans les pôles de développement économique destinés à conforter. L’organisation polycentrique de la
Région (projet trop frileux notamment pour la défense Roissy et le Plateau de Saclay, 3 secteurs que l’Etat considère majeurs dans
l’attractivité de l’Ile de France) et aucune analyse des besoins en offre foncière pour l’immobilier d’entreprise (considéré comme dépassé du fait de l’évolution qualitative des besoins
des entreprises et des règles d’économies d’énergie)
Bref : un frein au développement économique et ça, ce n’est pas compatible avec l’augmentation précitée, importante, de la population… « Cité dortoir
? Vous avez dit Cité dortoir ? »….
Il faut donc un dialogue Etat/Région pour que le document SDRIF soit juridiquement solide et conforme à la hiérarchie des normes en matière d’aménagement et
d’urbanisme : l’Ile de France mérite qu’on s’y attarde !
QU’ONT FAIT NOS ELUS DE PROXIMITE ?
Emmanuel Constant, maire adjoint à Noisy, fait partie du Conseil général de Seine Saint Denis qui a donné un avis favorable au SDRIF.
Des élus d’autres villes ont voté contre : Villemonble (M. Calméjane) Neuilly Plaisance avec Monsieur Facon qui a voté contre au Conseil général du 93 dont
il est un élu, Gagny en la personne de M. Teulet
Certaines Villes, tout en votant pour, ont fait des remarques dans leurs dossiers:
Et Noisy ?
Dans le rapport d’enquête publique du Conseil général du 93 qu’elle soutient, notre ville figure par ci par là : on est un « pôle tertiaire à renforcer »… Noisy
est un « territoire stratégique c'est-à-dire un secteur à fortes potentialités, moteurs des réponses à apporter aux défis régionaux » ... le territoire de l’Est parisien est qualifié de « pôle
de Bureaux et d’activités innovantes avec notamment le pôle tertiaire et de services d’envergure internationale de Noisy le Grand » (et de ne citer que le futur Lycée international comme
support de cette phrase ronflante!).
Nous avons des « projets (sic!) d’espaces verts » mis en avant avec la Haute Ile (qui est à Neuilly sur Marne :!), le Bois Saint Martin (sur 4 villes riveraines !)
et le Plateau d’Avron (à Neuilly Plaisance)… On a aussi « la chance » (!) d’être « dans un secteur de densification préférentielle » (merci ! On s’en passerait bien!!) et « on »
trouve normal de nous avoir concocté 39 à 42 logements par hectare en moyenne...
Et, pendant qu’on y est allons y donc d’un avis du Conseil Général du 93 sur les « Réseaux de déplacement au service du développement et de la Ville durable »
(sic!) : « le principe de nouveaux franchissements (de la Marne) est à inscrire pour accompagner l’effort de densification et améliorer la cohésion territoriale. Ils sont à localiser... sur la
Marne vers Noisy le Grand »
Ce franchissement de la Marne n’est pas acceptable s’il passe par la Haute Ile, ZNIEFF (Zone naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique)
actuellement en cours d’aménagement de Parc naturel (zone humide) !
Si la réalisation d’un transport en commun (tram ? Bus?) en site propre (ce qu’on appelle un TCSP) reliant Marne la Vallée au Nord de la Seine Saint Denis doit se
faire, il ne doit pas, comme le prévoit le SDRIF, qu’il « parte de la gare de Noisy/Champs sur les emprises de la A103 (sur Noisy et Champs) puis arrive en rive Sud de la Marne (à Noisy
et Gournay) avant de traverser celle-ci à l’Est de Neuilly sur Marne (par les ponts de Chétivet côté Gournay et/ou le Pont de Villeflix côté Noisy ?) puis d’emprunter de nouveau les emprises de
l’ex A103 à Neuilly sur Marne ».
Projet inconcevable au vu des impacts nocifs sur les Bords de Marne
La Ville de Gournay a réagi,
UPR lance une
pétition pour soutenir celle de Gournay Environnement (cf plus loin)
car à Noisy nous avons les mêmes soucis qu’à Gournay pour nos quartiers en bords de Marne.
Bref, tout le rapport du Président du Conseil général du 93 est inquiétant… Surtout quand on réfute la « démesure en tout » malgré la présentation «
fleurie » !!
Lors de son dernier Conseil municipal du 22 Novembre dernier la Ville de Noisy le Grand a considéré comme positif tout ce que le Conseil général avait déjà écrit à
propos du SDRIF mais s’oppose apparemment au tracé du TCSP sur la Marne
Par contre on constate une fois de plus l’intention de la Ville de créer des activités de loisirs dans le Bois Saint Martin alors qu’il y a incompatibilité totale entre « Loisirs » (le plus souvent bruyants, on en sait quelque chose sur les Bords de Marne !) et « arrêté de Biotope »
…
Quant aux zones inondables, « la ville souhaite que le soutien à l’innovation urbaine et architecturale intégrant les risques d’inondation et le cycle de
l’eau permette de dépasser une approche trop rigide face au risque d’inondation qui s’oppose parfois au développement de projets raisonnés en faveur du logement » …!! Bref, si on dépasse les
phrases compliquées, il serait question de construire des logements en zones inondables ?? Ce serait non seulement risqué, ne serait ce qu’au plan de pollution des
eaux de marne et nappes alluviales, mais contraire à la conservation de nos espaces naturels en bords de Marne. Sans compter que ce serait la porte ouverte à des projets routiers que la ville
dit ne pas vouloir ...
De nombreuses raisons ci avant évoquées justifient donc que UPR émette un avis
défavorable au SDRIF sur le Registre d’enquête publique.
Vos avis